Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente seront de rigueur sauf notre dérogation expresse et écrite notifiée dans la huitaine de la confirmation de la commande. Par le seul fait de la commande, le client est irrévocablement censé renoncer à l’application de toutes autres conditions générales de vente, en ce compris les siennes. Wathelet ne reconnaît aucun engagement verbal ou autre pris par ses délégués en contravention aux présentes stipulations.
Offres de prix. Sauf spécifications contraires, nos offres de prix sont valables pour une durée de 30 jours calendriers à compter de leur communication. A défaut d’acceptation dans ce délai, notre offre cesse de nous lier. Nos prix sont établis en fonction des tarifs de nos fournisseurs et du change de l’euro, du fait des assurances, des droits d’entrée, taxes et impôts de toute nature. Si, entre le moment de la commande et celui de la livraison, une modification vient à se produire dans l’un ou l’autre de ces éléments, le prix stipulé sera majoré ou diminué en conséquence.
En raison de l'instabilité géopolitique et sanitaire, en cas de hausses exceptionnelles des prix des matières premières liées à notre commande, nous nous réservons le droit de modifier les prix, après en avoir informé le client.
Délais.
Etant donné que nous dépendons de nos fournisseurs quant aux délais de livraison et d’exécution de la commande indiqués dans nos offres, ces délais ne sont pas de rigueur et leur dépassement ne pourra dès lors donner lieu à quelque indemnité que ce soit. Ne peuvent davantage donner lieu à aucune réclamation ou annulation du chef de retard de livraison, les cas de force majeure, tels que, sans que cette énumération soit limitative, les incendies, les inondations, les réquisitions, les guerres, les lock-out ou grèves d’ouvriers tant auprès de notre personnel que celui de nos fournisseurs ainsi que les retards pouvant provenir de l’encombrement des chemins de fer, du manque de praticabilité des routes, d’intempéries, d’accidents de la circulation, du manque de matériel, etc. En revanche, ces cas de force majeure nous confèrent le droit de résilier le marché ou solde de marché, sans que nous puissions être astreints à des indemnités d’aucune sorte.
Confirmation et annulation de la commande.
Les commandes ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite et signée ou par le fait de la livraison. Il en est de même pour les engagements pris par nos agents. Toute annulation de commande après notre confirmation ou lors ou après la livraison donnera lieu au paiement d’une indemnité de 35% hors t.v.a. du montant de la commande, à l’exclusion de la main d’œuvre. Aucune suite ne sera donnée aux commandes n’indiquant pas le nom ou la dénomination, le numéro de T.V.A. et le lieu d’établissement du client, et, pour les personnes morales, le(s) nom(s) et prénom(s) de la ou des personnes pouvant statutairement les engager avec mention expresse de leur qualité.
T.V.A.
Les prix indiqués dans nos tarifs et offres ne comprennent pas la T.V.A. qui est et reste à charge du client.
Livraisons - réclamations.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque les frais de transport et/ou de montage sont à notre charge. Pour être valables toutes réclamations doivent nous parvenir dans les huit jours de la livraison de la marchandise et par pli recommandé, sous peine de forclusion. Elles ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement du client. Sauf stipulation contraire expresse, la livraison se fait au rez-de-chaussée ou trottoir et les frais de transformation d’immeuble en vue de rentrer/installer la marchandise sont à charge de l’acheteur.
Installation.
L’acheteur doit permettre la pose de la marchandise sur sol dégagé. Sauf stipulation contraire expresse, le raccordement n’est pas compris. Le matériel nécessaire au raccordement tel que flexible, prise, tuyaux de plomberie ou d'électricité, câble, etc, n'est jamais compris et fait l'objet d'un supplément. Si le contrat stipule le raccordement de ou des appareils, celui-ci se fait sur alimentations saines en eau/gaz, par écoulement existant et en arrivées en attente au lieu de raccordement. L’acheteur est en outre censé connaître les détails techniques relatifs à l’appareil acquis (mesures indicatives, alimentation en eau/gaz, écoulement, puissance électrique) en vue de son installation et ne peut invoquer l’ignorance d’un ou de certains de ces éléments pour annuler le contrat. Nous déclinons tout responsabilité, lors de l’installation et du raccordement, en cas de percement de quelque conduite ou canalisation que ce soit, dû à l’invisibilité de celle-ci, de même en cas de détérioration du contenu des appareils à installer pour quel motif que ce soit. La dépose du film plastique protecteur d’inox de l’appareil est entièrement à charge du client.
Si le client décide d'installer et de raccorder l'article acheté lui-même, un article comme lourd, fragile et/ou puissant (par exemple triphasé), peut-être partiellement non assemblé pour des raisons de sécurité de transport. Puisque nous ne pouvons avoir une expertise de l'installation technique chez le client, il sera disponible, sans accessoire de raccordement (par ex fiche, câble etc) *, pour enlèvement à notre adresse, sur palette et/ou dans son carton d'emballage. Le tout devra être emporté. Le client veillera à se pourvoir d'un véhicule assez grand et de l'effectif nécessaire pour enlever et charger sa commande en une fois. Nous nous réservons le droit de facturer un supplément pour tout emballage laissé à notre adresse et/ou pour le temps que nous perdrions dans le cadre de cet enlèvement. Le client portera la responsabilité de faire installer et de raccorder l'article acheté par un professionnel. Aucune responsabilité ne pourra nous être attribuée pour quelque défaut d'installation dans ce cadre. La marchandise enlevée par le client à notre adresse et installée/raccordée par lui, n'est ainsi plus couverte par notre garantie et voyage aux risques et périls du client. * Ceci ne vaut pas pour les petits appareils légers et/ou de table tels que mixer, micro-ondes, presse-fruits, cutters, ..
Réparations.
Nos devis sont établis de bonne foi mais sans aucune garantie de résultat, de sorte que nous ne serons tenus qu’à une obligation de moyen. Sauf stipulation expresse contraire, nos devis sont payants (le client s'informera de son prix s'il souhaite un devis - minimum 95,00 Euros htva) sur base d’un tarif horaire et en fonction du temps consacré à la recherche de la panne, tant en main d’œuvre qu’en déplacement, et des frais de route. Si la réparation nécessite le déplacement de l’appareil litigieux en nos ateliers, les frais d’enlèvement, de transport et d’assurance seront en outre à charge du client. Tout appareil devra être enlevé de nos ateliers dans un délai de trois mois de la facture, du devis ou de l’avis d’irréparabilité. Passé ce délai, nous n’en assurerons plus la disponibilité.
Factures.
Sauf dérogation expresse et écrite nos factures sont payables nettes et sans escompte à notre siège social à la réception de la facture. Aucun fractionnement ne sera autorisé. En cas de non-paiement même partiel d’une facture à son échéance, nous pourrons sans sommation choisir entre la résolution du contrat et son exécution. Dans le premier cas l’acompte versé nous restera acquis. Si aucun acompte n’a été payé, nous pourrons prétendre à des dommages et intérêts de 15% du montant facturé, TVA incluse, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts dûment établis. Si en ce cas nous exigeons la restitution du matériel, l’acheteur sera en outre redevable d’une rémunération pour l’usage du matériel qui ne pourra être inférieure aux acomptes versés et abandonnés par l’acheteur. Dans l’autre cas le montant des factures sera de plein droit et sans mise en demeure productif d’un intérêt de retard de 12% l’an et d’une majoration conventionnelle et forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 €, jusqu’à parfait paiement. Tant que leur prix n’aura pas été payé intégralement, les marchandises livrées resteront notre seule et pleine propriété et nous pourrons à tout moment en reprendre possession où qu’elles se trouvent. Cependant, les risques sont supportés par l’acheteur. Les frais de démontage, transport etc...., exposés lors de ladite reprise, seront à charge de l’acheteur qui devra souffrir cet enlèvement, sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard à dater du jour fixé pour cet enlèvement jusqu’à l’enlèvement effectif, sans préjudice de toutes autres indemnités. L’acheteur devra en outre nous indemniser pour les dégradations dont le matériel serait atteint.
Garanties.
Sauf convention contraire par écrit, à dater de la livraison notre matériel reconnu défectueux est garanti pendant un an contre tout vice de construction mécanique et pendant six mois pour les pièces électriques et électroniques, à l’exclusion des dommages subis à la suite d’utilisation anormale, non respect des prescriptions d’installation et d’entretien etc. Toute offre de garantie supérieure à 1 an rentre dans le cadre d'entretiens préventifs, qui doivent être sollicités et organisés par le client. Tout appareil qui chauffe de l’eau en vue d’être distribuée, de laver ou de cuire doit être alimenté en eau douce. Le remplacement des pièces reconnues défectueuses par nous sera effectué sur présentation de celles-ci et en nos magasins. Pour être valables, les garanties doivent avoir été stipulées soit dans nos offres, soit dans notre confirmation de commande. Cette garantie n’a pour objet que les pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de la main d’œuvre et/ou des frais de déplacement pour la remise en état du matériel, de même que de tout dommage résultant de l’usure naturelle, d’utilisation violente ou défectueuse, de manque d’entretien, d’influences chimiques, électriques ou autres. Sont en tout cas exclus de cette garantie, les charnières, câbles, chaînes, courroies, poignées, le matériel électrique de commande et de signalisation tel que lampes, contacteurs, parties vitrées ou plexiglas, etc ., sans que cette énumération soit limitative. Après le délai de garantie, tout vice ou défaut même caché ne pourra en aucun cas engager notre responsabilité. Les réparations sont garanties 3 mois. Aucune garantie ne s’applique aux appareils réparés, modifiés ou simplement démontés en dehors de nos ateliers, ou par une personne étrangère à notre personnel. Les marchandises contenues dans les appareils de réfrigération ne sont pas couvertes par notre garantie.
Juridiction.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.